Objet :
MBD Solution (Mathilde BURTART-DORANGE), est une micro entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers. MBD Solution propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, de secrétariat, d’administration des ventes, ou autres services type site web, saisie informatique, etc. que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle. Ses clients, particuliers ou professionnels sont amenés à lui confier divers travaux dans le cadre de la présente convention.
Modalités d’exécution/obligation des parties
MBD Solution s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Afin de réaliser sa mission, il mobilisera tous les moyens nécessaires à son accomplissement.
De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations et documents dont MBD Solution a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles, voire à du matériel lui appartenant et utile au bon déroulement de la prestation et qui ne seront pas utilisés ni conservés au- delà de la durée de la mission par MBD Solution.
Quoi qu’il en soit, MBD Solution est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Indépendance
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et MBD Solution, d’une relation de mandat, de lien de subordination ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. MBD Solution garde son indépendance totale vis-à-vis du client.
Délais
MBD Solution s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important ou d’absence lors de sa mission, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.
Tarifs et Paiement
Les tarifs des prestations réalisées par MBD Solution sont indiqués en euros. Et ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).
MBD Solution se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre avec le Client. Les tarifs seront révisés annuellement la date anniversaire du premier contrat, néanmoins, MBD Solution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si la nature de la prestation venait à être modifiée ou évoluer (via un avenant à la présente convention).
Les tarifs appliqués sont ceux convenus lors de la signature de la convention/et ou du devis.
Pénalités
En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du contrat pourront être appliquées.
Confidentialité/responsabilité
Confidentialité : MBD Solution s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission, sans en conserver de copie papier ou numérique.
Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, MBD Solution ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
Responsabilité : MBD Solution s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
Enfin quelque soit la nature de la prestation, celle-ci ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Egalement, MBD Solution ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers ou le Client.
Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
MBD Solution, comme le Client n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société Cliente ou Prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation avant le démarrage de ladite prestation. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence.
Passé ce délai de rétraction et sauf en cas de force majeure, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué.
Résiliation
Chaque partie pourra résilier le présent contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin du terme du contrat ou du mois en cours si la prestation est prévue pour être à terme indéterminé.
Toutes les sommes dues devront impérativement être payées au Prestataire pour la prestation effectuée jusqu’au terme du contrat ou de la date de rupture.
Assurances
MBD Solution déclare avoir souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès du Crédit Agricole Loire/Haute-Loire sous le numéro : 8457574906. Le Client devra également avoir une Responsabilité Civile valide durant la prestation.
Médiation et litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du lieu de domiciliation du Prestataire
RGPD et propriété intellectuelle
Données personnelles: MBD Solution s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. MBD Solution ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des conventions de prestation et de facturation.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.